ASPIL

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Statuten

Art. 1.
Sous la raison sociale Association Suisse des Praticiens de l'IPL et du Laser (ASPIL) existe une association à but non lucratif régie par les présents statuts et les articles 60 et ss. du Code Civil Suisse.
Art. 2.
Le but de l'ASPIL consiste à:
  • offrir aux praticiens un cadre méthodologique et normatif
  • contribuer à la formation de base de praticiens sûrs et responsables
  • proposer de la formation continue aux praticiens
  • encourager les praticiens au respect de la charte de l'association
  • établir et entretenir de bonnes relations avec des associations aux buts connexes
  • soutenir des conditions légales et réglementaires réalistes et pragmatiques pour l'exercice des professions concernées
  • représenter et défendre à la mesure de ses moyens les intérêts des praticiens auprès des autorités et d'autres associations.
  • Art. 3.
    L'ASPIL a son siège à Versoix dans le canton de Genève.
    Art. 4.
    La durée de la présente association est illimitée.
    Art. 5.
    L'ASPIL est neutre sur le plan politique et confessionnel.

    Organisation

    Art. 6.
    Les organes del'ASPIL sont:
  • l'assemblée générale
  • le comité
  • les commissions
  • l'organe de contrôle.
  • Art. 7.
    L'assemblée générale se compose des membres à vie et des membres actifs de plus de 18 ans révolus.
    Art. 8.
    Le comité se compose d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents, d'un trésorier, d'un secrétaire et de membres de l'ASPIL.
    Art. 9.
    Le président est un membre de l'ASPIL élu par l'assemblée générale et immédiatement rééligible.
    Art. 10.
    Les membres du comité sont des membres de l'ASPIL élus par l'assemblée générale sur proposition du président et immédiatement rééligibles.
    Art. 11.
    Les effectifs du comité ainsi que l'attribution des fonctions de chacun de ses membres sont du ressort du président élu. Ces fonctions sont cumulables.
    Art. 12.
    Les commissions se composent de membres de l'ASPIL désignés par le comité pour l'assister dans sa tâche. Le comité décide de la création et de la dissolution des commissions selon ses besoins.
    Art. 13.
    L'organe de contrôle se compose de deux vérificateurs aux comptes et d'un suppléant nommés chaque année par l'assemblée générale. Les membres de l'organe de contrôle ne peuvent pas être membres du comité.

    Direction et administration

    Art. 14.
    Le comité a tout pouvoir pour gérer, diriger et administrer l'ASPIL sans autres limites que celles prévues par la loi et les présents statuts.
    Art. 15.
    Le comité est l'organe d'exécution des décisions de l'assemblée générale. Il prend en cours d'exercice toutes les mesures utiles à la prospérité de l'ASPIL, à la protection et à la conservation de ses intérêts moraux et matériels. Il dispose à cet effet de la liberté d'initiative dans tous les domaines.
    Art. 16.
    Le comité se réunit sur convocation du président ou du quart de ses membres au moins et cela aussi souvent que le nécessitent ses activités.
    Art. 17.
    Le comité ne peut délibérer valablement que si le président et les deux tiers au moins de ses membres sont présents. Le président peut se faire remplacer par un vice-président.
    Art. 18.
    Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante.
    Art. 19.
    Lorsqu'un membre quitte le comité en cours d'exercice pour quelque raison que ce soit le président ré attribue sa fonction à un autre membre du comité. Lorsque plus des deux tiers des membres du comité quittent leurs fonctions en cours d'exercice, une assemblée générale doit être convoquée pour repourvoir les fonctions ainsi laissées vacantes.
    Art. 20.
    Le comité peut convoquer l'assemblée générale toutes les fois qu'il le juge nécessaire.
    Art. 21.
    Le comité rend compte à l'assemblée générale des mesures d'ordre stratégique adoptées lorsque celles-ci n'avaient pas fait l'objet d'une décision de cette assemblée.

    Assemblée générale

    Art. 22.
    L'assemblée générale est convoquée par le comité à l'aide d'une ou plusieurs des quatre méthodes suivantes en indiquant l'ordre du jour:
  • par convocation écrite individuelle
  • par annonce sur son site Internet
  • oralement lors d'une assemblée générale en cours
  • par annonce dans un quotidien suisse.
  • Art. 23.
    L'assemblée générale est convoquée au moins une fois par an pour prendre connaissance des comptes et nommer le nouveau comité ainsi que les vérificateurs aux comptes.
    Art. 24.
    L'assemblée générale est présidée par le président du comité. Le président peut se faire remplacer par un vice-président.
    Art. 25.
    L'assemblée générale décide exclusivement sur les questions à l'ordre du jour. Ces décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. Elles sont valables quel que soit le nombre de membres présents sous réserve des décisions essentielles.
    Art. 26.
    Les décisions essentielles sont celles relatives à la modification des présents statuts, à la dissolution de l'ASPIL ou à l'aliénation de son actif social. Elles ne pourront être prises que par une assemblée générale réunissant au moins les deux tiers de ses membres. Lorsqu'une première convocation ne suffit pas à réunir ce quorum, ces décisions pourront être prises par une seconde assemblée générale après un délai d'une semaine au moins, quel que soit alors le nombre de ses membres présents. La fixation des cotisations et des finances d'entrées n'est pas considérée comme une décision essentielle.
    Art. 27.
    L'assemblée générale élit le président à la majorité absolue aux deux premiers tours puis à la majorité relative au troisième tour.
    Art. 28.
    L'assemblée générale élit les membres du comité à la majorité relative.
    Art. 29.
    Tout membre qui désire faire porter une proposition à l'ordre du jour d'une assemblée générale doit en informer le comité par écrit au moins trente jours par avance.
    Art. 30.
    Le secrétaire tient et signe le procès-verbal de l'assemblée générale.

    Sociétaires

    Art. 31.
    L'ASPIL se compose de membres actifs, de membres à vie et de membres passifs.
    Art. 32.
    Le membre actif peut participer à toutes les activités de l'association et a droit à toutes les prestations de celle-ci. Il possède le droit de vote dans l'assemblée générale et est éligible. Il paie une cotisation annuelle valable pour l'année civile en cours.
    Art. 33.
    Le membre à vie paie une cotisation unique et est ensuite dispensé de toute cotisation ultérieure. Ses droits sont identiques à ceux du membre actif.
    Art. 34.
    Le sympathisant soutient et partage les buts de l'association sans en être membre. Il peut participer à ses activités. Il ne possède pas le droit de vote et n'est pas éligible. Il paie une cotisation annuelle réduite valable pour l'année civile en cours lui donnant droit aux publications habituelles de l'association.
    Art. 35.
    Les membres qui ne s'acquittent pas de leur cotisation voient leurs droits suspendus. Les membres passifs invités par le comité sont exemptés de cotisation pour l'année concernée.

    Admission

    Art. 36.
    Toute personne physique ou morale domiciliée en Suisse ou travaillant en Suisse peut demander l'admission si elle s'engage à se conformer aux présents statuts. Le comité peut inviter des personnes physiques ou morales à rejoindre l'association comme membre passif. Cette invitation est valable uniquement pour une année.
    Art. 37.
    Le président statue sur les demandes d'admission et donne par lettre avis de sa décision au candidat. Le président n'est pas tenu de faire connaître les motifs d'un éventuel refus.

    Sortie et exclusion

    Art. 38.
    La qualité de membre de l'ASPIL se perd par la démission, l'exclusion ou le décès. Les membres passifs invités ne sont membres que pendant l'année concernée.
    Art. 39.
    La démission doit être adressée par écrit au président. La cotisation de l'année en cours est due dans tous les cas.
    Art. 40.
    Le président et le comité peuvent décider de l'exclusion d'un membre sans en indiquer le motif. Le membre exclu est avisé par écrit. Un éventuel recours doit être adressé par écrit dans les trente jours à l'attention de l'assemblée générale.
    Art. 41.
    Les personnes qui perdent leur qualité de membre de l'ASPIL pour quelque raison que ce soit n'ont dès lors plus aucun droit aux prestations de l'ASPIL. Ces personnes restent redevables de tout arriéré et ne peuvent former aucune prétention sur l'avoir de l'ASPIL.

    Finances

    Art. 42.
    Les ressources financières de l'ASPIL proviennent:
  • des cotisations des membres et sympathisants
  • des donations et legs
  • de diverses recettes.
  • Art. 43.
    Les cotisations sont les suivantes:
  • Sympathisant: CHF 20.-
  • Membre: CHF 40.-
  • Membre à vie: CHF 500.-
  • Art. 44.
    Les membres n'ont sur l'avoir social de l'ASPIL aucune copropriété de droit réel ni aucun droit de partage. Cet avoir est celui de l'ASPIL en tant que personne morale.
    Art. 45.
    L'ASPIL est valablement engagée financièrement par la signature collective du président et du trésorier. Dans tous les autres cas elle est valablement engagée par la signature collective du président et d'un membre du comité.
    Art. 46.
    Conformément aux prescriptions légales, notamment eu égard à la personnalité juridique conférée à l'ASPIL par son statut d'association à but non lucratif, les membres ne peuvent être tenus pour responsables des dettes de l'ASPIL. Ses engagements financiers ne sont garantis que par son capital social.
    Art. 47.
    Le bénéfice éventuel d'un exercice est porté à nouveau sur l'exercice suivant et ne peut en aucun cas être distribué aux membres.
    Art. 48.
    La liquidation de l'avoir ne peut avoir lieu qu'à la suite de la dissolution de l'ASPIL. Elle est opérée par la ou les personnes désignées à cet effet par l'assemblée générale. L'actif net après remboursement de tous les créanciers sera remis en donation à une association désignée par l'assemblée générale.
    Art. 49.
    L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année civile.

    Divers

    Art. 50.
    Seule la version française des présents statuts fait foi.
    Art. 51.
    Les présents statuts ont été adoptés à Genève le lundi 27 octobre 2008 par l'assemblée constituante.

    © ASPIL.ch - Rechtliches - 6. April 2012